Comment obtenir le versement du bonus et superbonus écologique

La demande d’aide doit être déposée au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’acquisition ou la prise en location du véhicule neuf.

Le formulaire de demande d’aide peut être téléchargé depuis les sites Internet www.service-public.fr et www.cnasea.fr ou est disponible en Préfecture. La demande d’aide est exprimée, et les pièces justificatives sont fournies, par le demandeur, propriétaire ou locataire ultime du véhicule neuf.

ATTENTION, dans tous les cas : Quand le Superbonus est demandé, la demande de versement du Bonus et du Superbonus doivent faire l’objet d’un seul et même dossier de demande d’aide et d’une seule et même démarche administrative. En cas de dossier incomplet, vous serez informé par courrier et invité à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours. A défaut de régularisation, la demande d’aide sera refusée, vous en serez informé par courrier. Deux cas de figure peuvent se présenter pour bénéficier de l’aide, selon que le vendeur ou le loueur de votre véhicule pratique -ou non- l’avance de l’aide.

Pour une demande de bonus

Le dossier est constitué de :

  • Un exemplaire original du formulaire de demande d’aide complété, daté et signé
  • Un justificatif de domicile ou d’établissement en France daté de moins de 3 mois (titre de propriété, certificat d’imposition, quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone, attestation d’assurance logement)
  • Un extrait de Kbis (pour les personnes morales hors certaines associations ne pouvant en disposer)
  • Un Relevé d’Identité Bancaire au nom du bénéficiaire
  • Une copie de la facture d’achat du véhicule ou copie du contrat de location mentionnant le nom et l’adresse du propriétaire, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série, type du véhicule, et, le cas échéant, mention qu’il s’agit d’un véhicule de démonstration), la nature de l’énergie utilisée, la date d’acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande. Pour cette dernière information, un bon de commande correspondant à la facture peut aussi être fourni. Le coût d’acquisition TTC du véhicule payé par le loueur est précisé sur le contrat de location (ou tout autre pièce justificative) pour les véhicules émettant une quantité inférieure ou égale à 60 g de CO2 / km.
  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule
Si le nom ou la raison sociale du demandeur diffère de celui indiqué sur la facture ou le contrat de location du véhicule, veuillez fournir :
  • Une copie d’une pièce officielle prouvant qu’il s’agit de la même personne
Si le nom ou la raison sociale du demandeur et celui du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule neuf sont différents, veuillez fournir :
  • Un document établissant une correspondance entre le demandeur de l’aide et le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (contrat de location dans le cas d’une location longue durée ou avec option d’achat, engagement de l’acquéreur que le véhicule présenté sur la facture est celui objet du certificat d’immatriculation dans le cas d’un achat)

Pour une demande de majoration Superbonus

Le dossier est constitué de :

  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule retiré de la circulation, celle ci doit être barrée et le titulaire y portera la mention « vendu le …(date de mutation) pour destruction » ou « cédé le …(date de mutation) pour destruction » suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation)
  • L’original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé (conforme au formulaire Cerfa 12514*01)
  • Une attestation d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction, ou lorsque cette remise est réalisée par le vendeur ou le loueur du véhicule neuf, une attestation d’assurance valide dans les 15 jours précédant sa remise pour destruction
  • Un certificat de non gage établi par les services préfectoraux
Si le nom ou la raison sociale du demandeur et celui du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule retiré de la circulation sont différents, veuillez fournir :
  • Un document établissant une correspondance entre le demandeur de l’aide et le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule

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