NOUVEAU : Prime à la casse de 700 Euros

Nouvelles dispositions du 4 décembre 2008 (sous réserve d'autres modalités d'application qui pourraient être connues ultérieurement) :

Jusqu'à fin 2009, le super-bonus pour la mise à la casse d'un véhicule ancien passe de 300 à 700 euros.
Il porte désormais sur des véhicules de plus de 10 ans, contre 15 ans auparavant.

L'attribution du super-bonus reste conditionnée à l'achat d'un véhicule neuf émettant jusqu'à 160g de CO2/km, contre 130g auparavant.

Le reste du dispositif est inchangé.
Pour mémoire, ses modalités étaient les suivantes :

Le montant du bonus est majoré de 300 € (1000 € maintenant) lorsque l'acquisition du véhicule s'accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule : de plus de 15 ans (10 ans maintenant) ; dont le titulaire du certificat d'immatriculation est l'acheteur du nouveau véhicule ; acquis depuis au moins six mois ; immatriculé en France dans une série normale ; non gagé ; non déclaré économiquement irréparable ; remis pour destruction à un démolisseur ou broyeur agréé (par l'acheteur ou le vendeur) ; bénéficiant d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.

Pièces supplémentaires à fournir pour bénéficier de ce "super-bonus" :

  • copie de la carte grise du véhicule détruit, barrée et revêtue de la mention "vendu (ou cédé) le ... pour destruction" suivie de la signature du propriétaire (mention et signature ne doivent pas empiéter sur les zones imprimées de la carte grise),
  • original du récepissé de prise en charge du véhicule pour destruction établi par un démolisseur ou broyeur agréé,
  • attestation d'assurance en cours de validité à la date de remise pour destruction,
  • certificat de non gage.

 

Le SuperBonus écologique : - 300 Euros

Le Bonus est majoré d’un Superbonus lorsque l’acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou de démonstration s’accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule ancien qui satisfait aux 9 conditions suivantes :

  • Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l’article R311-1 du code de la route
  • Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est supérieur à 15 ans.
  • Son propriétaire, dont l’identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est le bénéficiaire du bonus.
  • Il a été acquis depuis au moins 6 mois.
  • Il est immatriculé en France dans une série normale.
  • Il n’est pas gagé.
  • Il ne s’agit pas d’un véhicule déclaré économiquement irréparable (au sens des articles L 327-1 et L 327-2 du code de la route).
  • Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction. Lorsque la remise du véhicule est réalisée par le vendeur ou le loueur du véhicule neuf, bénéficiant du Bonus, cette prise en charge peut intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de la vente ou de la prise en location
    • (date de la facture du véhicule vendu, ou date de signature du contrat de location) du véhicule neuf.
  • Il fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction. Lorsque cette remise est réalisée par le vendeur ou le loueur du véhicule neuf, le véhicule à retirer de la circulation faisait l’objet d’un contrat d’assurance valide dans les 15 jours précédant sa remise pour destruction.

L’ensemble de ces conditions doivent être satisfaites à la date d’acquisition ou de prise en location du véhicule neuf.

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